L'Autorité de Contrôle des NUisances Sonores Aéroportuaires: ACNUSA
(Loi du 12 Juillet décret 99-588)
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Cette autorité indépendante composée de 8 Membres a été mise en place en 1999. Face aux tensions qui se développaient et aux risques de blocage, gouvernement et parlement ont voulu mettre en place les conditions nécessaires à la concertation et à l’arbitrage: écoute, dialogue, transparence des informations, impartialité. C'est la première autorité administrative indépendante dans le domaine de l'environnement, ses principales missions sont: restaurer le dialogue, rétablir la confiance, faire que le développement du transport aérien ne pénalise pas les populations riveraines L’extension des compétences de l’ACNUSA à la pollution atmosphérique a pris effet le 1er novembre 2010. Elle est définie par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite « Grenelle II »), article L. 174 et L. 175. D’après la loi, l’Autorité peut émettre des recommandations sur tout Ses compétences générales valent pour tous les aéroports civils français |
Ses pouvoirs sont:
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Un pouvoir de recommandation sur: |
La mesure du bruit et notamment sur les indicateurs adéquats de mesure
L’évaluation de la gêne sonore, la maîtrise des nuisances sonores
Les limitations de l'impact du transport aérien et de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, notamment par les procédures de moindre bruit au décollage et à l'atterrissage.
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Un pouvoir d'alerte sur les manquements aux règles édictées en matière de protection de l'environnement sonore. |
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Un pouvoir d'investigation et d'information sur le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d'attente et d'approche. L'Autorité se fait communiquer tous les renseignements et documents utiles, procède ou fait procéder à des vérifications sur place.
Un pouvoir de sanction Les parlementaires ont souhaité confier à l'Autorité le pouvoir de prononcer des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 40 000 € pour une personne morale. |
Elle peut être saisie par: les ministres, un membre d'une commission consultative de l'environnement, une association concernée par l'environnement aéroportuaire, ou à son initiative.
Pour plus d'information voir le site web de l'ACNUSA: www.acnusa.fr
Nous regrettons que l’ACNUSA n’ait qu’un pouvoir de décision et un champ de compétence limité.
De plus son budget faible limite son efficacité.
C’est tout de même le garant de nos revendications auprès des acteurs du transport aérien.