L’état des nuisances sonores aériennes
Cette donnée concerne
la vente ou la location de maisons, d’appartements et les terrains constructibles. (immeubles d’habitation et immeubles à usage mixte professionnel et d’habitation)
Une nouvelle obligation est à produire dans le DDT (Dossier de Diagnostic technique) à partir du 1er juin 2020
L’article L. 112-11 du Code de l’urbanisme (modifié au 1er juin 2020 par l’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités) prévoit la communication d’un document informant tout futur acquéreur ou locataire d’un immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ou d’un immeuble non bâti, si cet immeuble est situé dans l’une des zones de bruit d’un aérodrome définies par le plan d’exposition au bruit de cet aérodrome.
Le document, baptisé récemment « État des nuisances sonores aériennes » dont le ministère a fourni le modèle, doit comporter :
· L’indication claire et précise de la zone,
· L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le Plan d’exposition au bruit,
· La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.
Le Plan d’exposition au Bruit est consultable sur le site internet de la préfecture de département et à la mairie de la commune où est situé l’immeuble.
Le plan d’exposition au bruit est également consultable sur le site Géoportail de l’institut national de l’information géographique et forestière (I.G.N) : https://www.geoportail.gouv.fr/
« L’état des nuisances sonores aériennes » est à intégrer au dossier de diagnostic technique (D.D.T) annexé selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou à annexer directement à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti.
Ce document doit également être annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
En cas de non-respect de l’intégration de ce document dans le D.D.T ou de l’annexion à l’acte authentique de vente, ou le cas échéant au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En revanche, l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative.
Plus d'informations sur l’«État des nuisances sonores aériennes »
https://www.ecologie.gouv.fr/bruit-organiser-lurbanisation-autour-des-aeroports#