Le Plan d'Exposition au Bruit

carte: Source doc PEB  Préfecture 2005

DE QUOI S’AGIT-IL ?

Le PEB

Est un document d'urbanisme qui délimite des zones de nuisances sonores potentielles d'un aéroport et y définit des règles d'urbanisme de portée supra communale, opposables aux divers documents d'urbanisme (SDAU, PLU, etc.) visant à interdire ou limiter les possibilités de construction dans les zones soumises au bruit des aéronefs. Ces zones sont définies à partir d'hypothèses de trafic à moyen et long terme (15-20ans): quantité, sens, caractéristiques sonores connues d'un échantillon de différents avions, ainsi que les plages horaires: jour 6h-18h, soir 18h-22h, nuit 22h-6h Ces données alimentent un calcul (modélisation) définissant un niveau de bruit (Lden) à une distance donnée des pistes. Des courbes de niveaux de bruit sont alors établies et des zones A (Lden>70db), B (Lden>62db), C (Lden>55db), D (Lden>50db) sont tracées, les valeurs seuil étant définies par décisions ministérielles et préfectorales.- zone A:de bruit très fort, inconstructible, (sauf logements nécessaires à l'activité de l'aéroport: Hôtel,...)- zone B:de bruit fort à très fort, rares constructions autorisées (logements de fonction nécessaires aux activités industrielles, ou agricoles,...) et opérations de réhabilitation d'anciens logements interdites.- zone C: de bruit sensible à fort, où l’habitat individuel peut-être très légèrement densifié : construction de nouveaux lotissements et immeubles collectifs interdits- zone D: l’habitat ne fait pas l'objet de restrictions des droits à construire mais une déclaration de situation en zone D est exigée lors de l'achat ou revente.

Un PEB est engagé ou révisé lorsqu’une évolution majeure de l’aéroport est prévue (construction de nouvelles pistes, changement important du trafic aérien et/ou de l'exploitation des pistes), ou à la demande de la CCE, ou à échéance des prévisions. Le dossier et la carte détaillée du PEB sont consultables en mairie. Les zones du PEB doivent être reportées sur les POS ou PLU au fur et à mesure de leur établissement ou de leur révision.

Les principaux textes de référence sont les suivants :

•Code de l’urbanisme, articles L147-1 à L147-8 etR147-1 à R147-11,

•Loi n°85-696du 11 juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes,

•Décret n°87-339 du 21 mai 1987 définissant les modalités de l’enquête publique relative aux plans d’exposition au bruit des aérodromes ;

•Décret n°87-340 du 21 mai 1987 définissant les conditions d’établissement des plans d’exposition au bruit des aérodromes ;

•Décret n°97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l’aide aux riverains des aérodromes ;•Loi n°99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l’Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires (ACNUSA) ;•Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

•Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre et aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques;

•Décret n°2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d’établissement des plans d’exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l’urbanisme ;

•Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat,

•Loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003, loi de finance rectificative pour 2003.